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Name: Ordonnance souveraine n° 5.194 du 30 janvier 2015 relative à la Commission d'orientation des travailleurs handicapés.
Country: Monaco
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2015-01-30
Entry into force:
Published on: Bulletin officiel, 2015-02-06, n° 8211
ISN: MCO-2015-R-98225
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=98225&p_lang=en
Bibliography: Bulletin officiel, 2015-02-06, n° 8211
Ordonnance souveraine Ordonnance souveraine Journal de Monaco, Monaco PDF PDF (consulted on 2016-11-21)
Abstract/Citation: Cette commission a notamment pour missions d'émettre un avis:
- sur l'attribution du statut de travailleur handicapé ;
- sur les possibilités d'insertion professionnelle du travailleur handicapé et sur les mesures propres à assurer sa mise en oeuvre, notamment son accès à la formation professionnelle ;
- sur les caractéristiques de l'emploi que le travailleur handicapé peut occuper, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et les horaires et;
- sur l'orientation du travailleur handicapé en milieu ordinaire ou, le cas échéant, vers un établissement adapté à l'emploi de personnes ayant le statut de travailleur handicapé.
Basic text(s):

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