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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Chad (190) > Migrant workers (3)

Name: Décret n° 11-839/PR/PM/MAT/11 du 2 août 2011 portant création, organisation et attributions de la Commission nationale d'accueil, de réinsertion des réfugiés et des rapatriés (CNARR).
Country: Chad
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2011-08-02
Entry into force:
ISN: TCD-2011-R-97337
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97337&p_lang=en
Bibliography: Décret Décret Legitchad, Tchad PDF PDF (consulted on 2014-11-11)
Abstract/Citation: A pour mission :
- de mettre en application les instruments juridiques internationaux et les lois nationales relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ;
- d'assurer la protection et l'assistance des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
- de lever les ressources humaines, financières et matérielles en faveur des réfugiés et des demandeurs d'asile ;
- de connaître de toutes les questions relatives aux réfugiés et demandeurs d'asile ;
- et de faciliter le cadre de retour des rapatriés et leur réinsertion.
Abroge le décret n° 718/ PM/96 du 31 décembre 1996 portant création de la CONAR.

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