NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Senegal (601) >
| Name: | Décret n° 2013-1078 du 12 août 2013 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale d'appui aux marchands ambulants (ANAMA). |
| Country: | Senegal |
| Subject(s): | Employment policy, promotion of employment and employment services |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2013-08-12 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2013-10-05, n° 6752 |
| ISN: | SEN-2013-R-97256 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97256&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2013-10-05, n° 6752 Décret  Primature - Secrétariat général du Gouvernement, France PDF (consulted on 2014-11-05) |
| Abstract/Citation: | Est chargée de: - recenser, identifier et organiser les associations de marchands ambulants ; - rechercher des sites et de construire des emplacements commerciaux (cantines, étals) nécessaires à l'insertion professionnelle des marchands ambulants et assurer leur sécurisation et leur hygiène ; - mener des actions d'éducation et de formation devant contribuer à renforcer les capacités et le niveau de conscience des marchands ambulants ; - faciliter la formalisation des activités développées par les marchands ambulants ; - développer de nouveaux modèles pour l'insertion socioprofessionnelle des marchands ambulants dans les circuits commerciaux et d'autres secteurs économiques porteurs comme l'agriculture ; - contribuer à la conception, au financement et à la réalisation de projets permettant aux bénéficiaires de disposer de revenus appropriés, en vue d'améliorer leurs conditions de vie. Abroge le décret n° 2011-266 du 23 février 2011 portant création et organisation de l'Agence de sédentarisation des marchands ambulants (ASMA). |