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SEN-2013-R-97256
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Title_of_text
Décret n° 2013-1078 du 12 août 2013 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale d'appui aux marchands ambulants (ANAMA).
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2013-08-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est chargée de:
- recenser, identifier et organiser les associations de marchands ambulants ;
- rechercher des sites et de construire des emplacements commerciaux (cantines, étals) nécessaires à l'insertion professionnelle des marchands ambulants et assurer leur sécurisation et leur hygiène ;
- mener des actions d'éducation et de formation devant contribuer à renforcer les capacités et le niveau de conscience des marchands ambulants ;
- faciliter la formalisation des activités développées par les marchands ambulants ;
- développer de nouveaux modèles pour l'insertion socioprofessionnelle des marchands ambulants dans les circuits commerciaux et d'autres secteurs économiques porteurs comme l'agriculture ;
- contribuer à la conception, au financement et à la réalisation de projets permettant aux bénéficiaires de disposer de revenus appropriés, en vue d'améliorer leurs conditions de vie.
Abroge le décret n° 2011-266 du 23 février 2011 portant création et organisation de l'Agence de sédentarisation des marchands ambulants (ASMA).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Primature - Secrétariat général du Gouvernement
Country
France
URL
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9924
File
SEN-97256.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-10-05
Number
n° 6752