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SEN-2005-R-97254
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Title_of_text
Décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2005-06-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce conseil examine les dossiers médicaux des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ainsi que ceux des membres de leur famille. Il donne son avis sur les questions de santé relatives notamment à l'aptitude professionnelle ; aux congés de maladie ; aux congés de longue durée ; aux changements d'activités pour raison de santé ; et aux évacuations sanitaires en dehors du territoire du national. Il peut également formuler des recommandations quant aux conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il soit porté atteinte à sa situation administrative.
Amending Text region
Amending text(s)
2013-05-27 (SEN-2013-R-97255)
Décret n° 2013-723 du 27 mai 2013, modifiant et complétant le décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Primature - Secrétariat général du Gouvernement
Country
Sénégal
URL
http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article3811
File
SEN-97254.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-08-06
Number
n° 6234