Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Senegal (579) > Specific categories of workers (102)

Name: Décret n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé.
Country: Senegal
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-06-22
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2005-08-06, n° 6234
ISN: SEN-2005-R-97254
Bibliography: Journal officiel, 2005-08-06, n° 6234
Décret Décret Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal PDF PDF (consulted on 2014-11-05)
Abstract/Citation: Ce conseil examine les dossiers médicaux des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements ainsi que ceux des membres de leur famille. Il donne son avis sur les questions de santé relatives notamment à l'aptitude professionnelle ; aux congés de maladie ; aux congés de longue durée ; aux changements d'activités pour raison de santé ; et aux évacuations sanitaires en dehors du territoire du national. Il peut également formuler des recommandations quant aux conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il soit porté atteinte à sa situation administrative.
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer