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FRA-2014-R-97106
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Title_of_text
Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2014-10-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe l'organisation et le fonctionnement du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités de sa gestion administrative, financière et comptable ainsi que les règles afférentes à ses dépenses et ses recettes. Détermine également le taux de la cotisation appliquée à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité ainsi que le taux de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et pour les salariés exposés à plusieurs facteurs.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related Text region
Related text(s)
2014-01-20 (FRA-2014-L-95409)
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029559255&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-97106.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-10-10
Number
n° 235
Page range
p. 16473