Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 129 du 8 juin 2012 sur l'accréditation des prestataires de services sociaux.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
Social assistance and services
2012-06-08
National
Law, Act

Second Region

Lege privind acreditarea prestatorilor de servicii sociale.
Etablit le cadre général pour la création et le fonctionnement du système national d'accréditation des prestataires de services sociaux, ainsi que les principes de base, les critères généraux, le mode et les conditions d'accréditation des prestataires de services sociaux.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II : Critères d'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre III: Le système national d'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre IV: L'accréditation des prestataires de services sociaux
Chapitre V: L'accréditation initiale des prestataires de services sociaux nouvellement crées
Chapitre VI : La suspension ou le retrait du certificat d'accréditation
Chapitre VII : La résolution des litiges liés à l'application de la présente loi. La responsabilité pour le non-respect de la législation
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires

Est promulguée par le décret n° 250-VII du 21 aout 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-03-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2012-08-31
    Number
    nr. 181-184
    Page range
    pp.6-10