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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burundi (253) > Social security (general standards) (30)

Name: Loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le Code du travail et assimilés.
Country: Burundi
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-11-29
Entry into force:
ISN: BDI-2002-L-97070
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97070&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, Burundi, 10 p. PDF PDF
Abstract/Citation: Couvre les régimes de base suivants:
a) le régime des risques professionnels chargé du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle;
b) le régime des pensions chargé du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès.

Y sont notamment assujettis:
a) tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail;
b) les militaires, les contractuels de la fonction publique et des collectivités locales;
c) les stagiaires et les apprentis liés par un contrat de travail ou d'apprentissage;
d) les travailleurs burundais occupés par une entreprise située au Burundi et qui sont ur le territoire d'un autre pays afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois et;
e) les travailleurs étrangers occupés par une entreprise située à l'étranger et qui sont détachés sur le territoire du Burundi afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois.
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