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| Name: | Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. |
| Country: | France |
| Subject(s): | Public and civil servants |
| Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
| Adopted on: | 2014-10-03 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2014-10-05, n° 231 |
| ISN: | FRA-2014-R-97036 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=97036&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2014-10-05, n° 231 Décret  Legifrance, France PDF (consulted on 2014-10-13) |
| Abstract/Citation: | Précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois. Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti. |
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