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CAN-2006-L-96972
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Title_of_text
Loi sur Retraite Québec. (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Administration and financing; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2006
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'intitulait précédemment: "Loi sur la Commission administrative des régimes de retraites et d'assurances".
A pour fonction d'administrer les régimes de retraite institués en vertu de :
1° la loi sur le régime de retraite de certains enseignants; 2° la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics;
3° la loi sur le régime de retraite des enseignants;
4° la loi sur le régime de retraite des fonctionnaires;et
5° la loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.
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Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-26.3
File
CAN-96972.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Act (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/showDoc/cs/R-26.3?&digest=
File
CAN-96972 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))