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CAN-2004-R-96971
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Turquie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2004
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 21 novembre 2000 dans les conditions prévues par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 738-2004.
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Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
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2000-11-21 (INT-2000-IA-96969)
Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Turquie, signée à Québec le 21 novembre 2000.
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2000-11-21 (INT-2000-IA-96970)
Arrangement administratif pour l'application de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Turquie, fait à Québec le 21 novembre 2000.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R41.HTM
File
CAN-96971.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R41_A.HTM
File
CAN-96971 (EN).pdf (PDF (in English))