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CAN-1998-R-96945
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre d'une Entente et d'un Arrangement administratif en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République des Philippines.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1998
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente en matière de sécurité sociale du 22 octobre 1996 selon les conditions prévues par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 1255-98.
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1965 (CAN-1965-L-96606)
Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
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1996-10-22 (INT-1996-IA-96943)
Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République des Philippines, signée le 22 octobre 1996.
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1996-10-22 (INT-1996-IA-96944)
Arrangement administratif pris pour l'application de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Québec et la République des Philippines, fait à Québec le 22 octobre 1996.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R32.HTM
File
CAN-96945.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R32_A.HTM
File
CAN-96945 (EN).pdf (PDF (in English))