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CMR-2014-R-96926
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Title_of_text
Arrêté n° 067/CAB/PM du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de concertation et de suivi du dialogue social.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
2014-07-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est notamment chargé de favoriser les rapports entre les différents partenaires du dialogue social en vue de prévenir les conflits sociaux de toute nature; de recueillir, de discuter, d'examiner et d'apprécier les revendications des organisations professionnelles aux fins d'y trouver des solutions négociées et de veillier à la mise en oeuvre effective des mesures approuvées par le gouvernement dans le cadre du dialogue social.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-07-24 (CMR-2014-M-99131)
Décision n° 00259/MINTSS/SG du 24 juillet 2014 portant constatation du Comité de concertation et de suivi du dialogue social.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté
Author
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
Country
Cameroun
URL
http://www.mintss.gov.cm/fr/arretes/ARRETE_PM.pdf
File
CMR-96926.pdf (PDF)