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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Social security (general standards) (360)

Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie.
Country: Canada
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006
Entry into force:
ISN: CAN-2006-R-96875
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulted on 2014-09-22)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2014-09-22)
Abstract/Citation: Prévoit que les bénéfices de la loi sur les rentes du Québec et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente signée entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie le 12 mai 2004 et par l'Arrangement administratif pris pour son application. A été adopté par le décret n° 71-2006.
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