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Canada (1,708) > Social security (general standards) (360)

Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française.
Country: Canada
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006
Entry into force:
ISN: CAN-2006-R-96863
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-19)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-19)
Abstract/Citation: Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur l'assurance médicaments, la loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la loi sur le régime de rentes du Québec, la loi sur les services de santé et les services sociaux et la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale et à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 742-2006.
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