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CAN-2006-R-96863
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française au 1er janvier 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2006
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur l'assurance médicaments, la loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la loi sur le régime de rentes du Québec, la loi sur les services de santé et les services sociaux et la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale et à l'Arrangement administratif qui en découle. A été adopté par le décret n° 742-2006.
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Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%2020/
File
CAN-96863.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%2020
File
CAN-96863 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))