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Canada (1,708) > Social security (general standards) (360)

Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique.
Country: Canada
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010
Entry into force:
ISN: CAN-2010-R-96841
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-11)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-11)
Abstract/Citation: Prévoit que les bénéfices de la loi sur l'assurance-hospitalisation, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi sur l'assurance médicaments, de la loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, de la loi sur le régime de rentes du Québec, de la loi sur les services de santé et les services sociaux et de la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Belgique et à l'Arrangement administratif. A été adopté par le décret n° 561-2010.
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