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Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Country: Canada
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014
Entry into force:
ISN: CAN-2014-R-96832
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-21)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-21)
Abstract/Citation: Prévoit que la loi sur le régime de rentes du Québec et les règlements édictés en vertu de celle-ci s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, au Protocole final ainsi qu'à l'Arrangement d'application. A été adopté par le décret n° 62-2014.
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