Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CAN-2014-R-96832
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2014
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la loi sur le régime de rentes du Québec et les règlements édictés en vertu de celle-ci s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, au Protocole final ainsi qu'à l'Arrangement d'application. A été adopté par le décret n° 62-2014.
Related Text region
Related text(s)
1965 (CAN-1965-L-96606)
Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Related text(s)
2010-04-20 (INT-2010-IA-96796)
Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signée à Québec le 20 avril 2010.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%207.1/
File
CAN-96832.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%207.1
File
CAN-96832 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))