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Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la Suède.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Employment accident and occupational disease benefit
1987
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente, par l'arrangement administratif et par le règlement de mise en oeuvre de l'entente. A été adopté par le décret n° 2023-87.

Electronic region