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CAN-1992-R-96830
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Title_of_text
Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Portugal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1992
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente complémentaire et par l'arrangement administratif. A été adopté par le décret n° 1807-92.
Related Text region
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1985-05-23 (CAN-1985-L-2044)
Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
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1990-03-28 (INT-1990-IA-32640)
Entente complémentaire à l'entente du 20 mars 1981 en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Portugal, fait à Québec le 28 mars 1990.
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1990-03-28 (INT-1990-IA-32641)
Arrangement administratif à l'entente complémentaire en matière de sécurité sociale entre le Québec et le Portugal, fait à Québec le 28 mars 1990.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/S_2_1/S2_1R27.HTM
File
CAN-96830.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/S_2_1/S2_1R27_A.HTM
File
CAN-96830 (EN).pdf (PDF (in English))