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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Social security (general standards) (360)

Name: Règlement sur la mise en oeuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française.
Country: Canada
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006
Entry into force:
ISN: CAN-2006-R-96811
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulted on 2014-09-12)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2014-09-12)
Abstract/Citation: Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française signée le 17 décembre 2003. A été adopté par le décret n° 740-2006.
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