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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Employment accident and occupational disease benefit (53)

Name: Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande.
Country: Canada
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1998
Entry into force:
ISN: CAN-1998-R-96800
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulted on 2014-09-11)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2014-09-11)
Abstract/Citation: Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée dans l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République de Finlande et dans l'Avenant à l'arrangement administratif à l'Entente, signés le 12 juillet 1995. A été adopté par le décret n° 991-98.
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