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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (104,612) > Personnel management (113)

Name: Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016).
Country: Canada
Subject(s): Personnel management; Construction workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1996
Entry into force:
ISN: CAN-1996-R-96793
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-11)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-11)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que tout employeur doit s'enregistrer auprès de la Commission de la construction du Québec et doit tenir un registre contenant, entre autres, et pour chacun des salariés à son emploi et pour lui-même, l'appelation d'emploi, les horaires de travail, le numéro d'assurance sociale, le salaire, les indemnités de congés payés,la cotisation syndicale, et. L'employeur doit également transmettre à la Commission un rapport mensuel comportant les renseignements permettant d'identifier chacun de ses salariés et indiquant, pour chaque semaine de travail et pour chacun d'eux, sa compétence, y compris, le cas échéant, la période d'apprentissage, le nombre d'heures de travail normales et supplémentaires, la nature de ce travail, la désignation du secteur dans lequel il a été exécuté, le salaire payé, y compris les heures de présentation le cas échéant, les congés payés, le prélèvement et les contributions et cotisations applicables. A été adopté par le décret n° 1528-96.
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