Breadcrumb

Règlement sur les mutuelles de formation (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).

Country(ies)

Canada

Territorial subdivision(s)

Québec

Subjects (Classification)

Education, vocational guidance and training

Adopted on (Date of text)

2007

Scope of text

State or Province

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Une mutuelle de formation vise à structurer, développer et mettre en oeuvre des services de formation répondant aux problématiques communes et aux besoins particuliers de la main-d'oeuvre d'un secteur d'activités économiques, d'une région, d'un même domaine industriel ou de la main-d'oeuvre appartenant à une clientèle spécifique visée par un comité d'intégration et de maintien en emploi, ainsi qu'à leur environnement socio-économique et aux changements technologiques ou structurels du marché. Contient des dispositions relatives à la reconnaissance au titre de mutuelles de formation. A été adopté par le décret n° 1062-2007.