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Name: Règlement sur les mutuelles de formation (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016).
Country: Canada - Québec
Subject(s): Education, vocational guidance and training
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007
Entry into force:
ISN: CAN-2007-R-96773
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96773&p_lang=en
Bibliography: Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-19)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-19)
Abstract/Citation: Une mutuelle de formation vise à structurer, développer et mettre en oeuvre des services de formation répondant aux problématiques communes et aux besoins particuliers de la main-d'oeuvre d'un secteur d'activités économiques, d'une région, d'un même domaine industriel ou de la main-d'oeuvre appartenant à une clientèle spécifique visée par un comité d'intégration et de maintien en emploi, ainsi qu'à leur environnement socio-économique et aux changements technologiques ou structurels du marché. Contient des dispositions relatives à la reconnaissance au titre de mutuelles de formation. A été adopté par le décret n° 1062-2007.
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