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TUN-1990-L-9674
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Title_of_text
Loi no 90-6 du 12 février 1990 modifiant la loi no 85-12 du 5 mars 1985 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants, dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-02-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les dispositions modifiées sont celles de l'article 6 (dernier alinéa) relatives à la procédure applicable en matière de mise à la retraite d'office.
Amended Text region
Amended text(s)
1985-03-05 (TUN-1985-L-32081)
Loi n° 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Amended text(s)
1985-03-05 (TUN-1985-L-32081)
Loi n° 85-12 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-02-20
Number
No. 14
Page range
p. 264