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Name: Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
Country: Tunisia
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2011-11-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2011-11-08, n° 85, pp. 2454-2462 (PDF)
ISN: TUN-2011-L-96721
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96721&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2011-11-08, n° 85, pp. 2454-2462 PDF PDF
Abstract/Citation: Est considéré comme microcrédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale. Les microcrédits sont accordés pour financer une activité génératrice de revenus et créatrice d'emplois. Ces crédits peuvent être accordés également pour financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie. Contient notamment des dispositions sur les personnes pouvant en bénéficier.

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Conditions d'exercice de l'activité de micro finance
Chapitre 3: Évolution institutionnelle et unions
Chapitre 4: Gouvernance et contrôle interne
Chapitre 5: Protection des clients
Chapitre 6: Normes comptables et financières
Chapitre 7: Contrôle et organisation des institutions de micro finance
Chapitre 8: Les sanctions
Chapitre 9: Dispositions diverses
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