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TUN-2014-R-96716
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Title_of_text
Décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
2014-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les membres de ce comité sont notamment chargés : de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent dans tous les domaines d'activité indiqués à l'article premier du Code de travail, en leur qualité d'officiers de police judiciair; de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les meilleurs moyens d'appliquer les législations du travail en vigueur; de porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience qui n'est pas spécifiquement couverte par les dispositions légales en vigueur ; de promouvoir le dialogue social. Précise également que les inspecteurs de travail ne peuvent pas être chargés au même temps des missions de l'inspection du travail et de l'administration des conflits de travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2010-10-25 (TUN-2010-R-85420)
Décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010 fixant le statut particulier des agents du corps de l'Inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.
Related Text region
Related text(s)
1966-04-30 (TUN-1966-L-44414)
Code du Travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-08-08
Number
n° 64
Page range
pp. 2002-2007
File
F1033063736/TUN-96716.pdf (PDF)