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France (6,742) > Equality of opportunity and treatment (224)

Name: Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Country: France
Subject(s): Equality of opportunity and treatment
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2014-08-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-08-05, n° 179, p. 12949
ISN: FRA-2014-L-96669
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96669&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-08-05, n° 179, p. 12949
Loi Loi Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-08-11)
Abstract/Citation: La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

Titre Ier: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité
Titre III: Dispositions relatives à la protection des personnes visctimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
Titre IV: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'Administration
Titre V: Dispositions visant à mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de parité
Titre VI: Dispositions transitoires et finales
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