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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Social security (general standards) (360)

Name: Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017).
Country: Canada
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005
Entry into force:
ISN: CAN-2005-L-96653
Bibliography: Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-17)
Act (as amended) Act (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-17)
Abstract/Citation: Aux fins d'améliorer la santé et le bien-être de la population, est responsable d'apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux en prenant en compte l'ensemble des éléments systémiques interactifs de ce dernier et de fournir à la population les éléments nécessaires à une compréhension globale des actions entreprises par le gouvernement eu égard aux grands enjeux dans le domaine de la santé et des services sociaux.

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