Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-2014-L-96570
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2014-07-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Pose l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en matière d'hébergement des travailleurs détachés et en matière d'application de la législation du travail et prévoit les sanctions encourrues en cas d'infractions. Dispose que les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions de cette loi en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-03-30 (FRA-2015-R-98568)
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
Implementing text(s)
2015-10-21 (FRA-2015-R-100224)
Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
1992-07-22 (FRA-1992-L-62828)
Code pénal.
Amended text(s)
1958 (FRA-1958-L-66352)
Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée).
Amended text(s)
2010-10-28 (FRA-2010-R-85202)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=41949F4BB0363F70BEEAFBFF2995D33E.tpdjo14v_3?cidTexte=JORFTEXT000029223420&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029217804
File
FRA-96570.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-07-11
Number
n° 159
Page range
p. 11496