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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Protection in certain sectors of economic activity (56)

Name: Arrêté du 9 février 1990 relatif au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail dans certaines carrières.
Country: France
Subject(s): Protection in certain sectors of economic activity
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-02-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1990-03-11, no 60, pp. 3024-3025
ISN: FRA-1990-R-9656
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9656&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1990-03-11, no 60, pp. 3024-3025
Abstract/Citation: Impose aux exploitants de carrières de certaines régions employant au plus 250 ouvriers de recourir à un organisme extérieur pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité du travail pour une durée de cinq ans à partir de l'entrée en application du présent arrêté, s'ils n'ont pas créé une structure fonctionnelle en la matière. Définit les procédures d'agrément et de contrôle de l'organisme extérieur ainsi que les modalités d'intervention de celui-ci.
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