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Title_of_text

Décret-loi n° 61 du 4 juin 2013 portant nouvelles dispositions d'urgence pour la protection de l'environnement, de la santé, et la protection du travail dans l'exercice des entreprises d'intérêt stratégique national.

Main Region

First Region

Italy
Economic and social policy
2013-06-04
National
Law, Act

Second Region

Decreto-legge 4 giugno 2013, n. 61: Nuove disposizioni urgenti a tutela dell'ambiente, della salute e del lavoro nell'esercizio di imprese di interesse strategico nazionale.
Porte exécution de certaines dispositions du décret-loi n° 207 du 3 décembre 2012 en ce qui concerne la mise sous un commissariat extraordinaire des entreprises d'intérêt stratégique national dont l'activité productive comporte des dangers graves pour l'environnement et la santé. Modifie, en outre, l'article 3 dudit décret.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-06-04
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale (Copie)
    Date
    2013-06-04
    Number
    núm. 129
    Page range
    págs. 1-3