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Title_of_text

Loi du 26 juin 2014 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Main Region

First Region

Luxembourg
Migrant workers
2014-06-26
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 111 et 112 relatifs à la procédure de refus de séjour ainsi que l'article 140 concernant les sanctions applicables en cas d'entrée et de séjour irréguliers sur le territoire.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2014-07-01
    Number
    n° 113
    Page range
    p. 1731