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Loi n° 2010-018 du 3 février 2010 modifiant ou complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-006 du 29 septembre 2005 portant institution d'un régime d'assurance maladie.

Main Region

First Region

Mauritania
Medical care and sickness benefit
2010-02-03
National
Law, Act

Second Region

Etend notamment le régime d'assurance maladie de base aux personnels des établissements publics, des sociétés à capitaux publics et des personnes morales de droit public. Contient des dispositions relatives aux cotisations ainsi qu'aux prestations garanties par ce régime.

Amended Text region

Electronic region