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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Social security (general standards) (230)

Name: Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014, portant création de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Country: Tunisia
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-06-06
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-06-13, n° 47, pp. 1550-1552 (PDF)
ISN: TUN-2014-R-96277
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96277&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-06-13, n° 47, pp. 1550-1552 PDF PDF
Abstract/Citation: Est notamment chargée de collecter et d'analyser toutes les données disponibles en relation avec les différents aspects de la santé de la population et du système national de santé, de proposer les grands thèmes de la promotion sanitaire du pays, ainsi que de mettre en place une base de données actualisée des différents composants du secteur public et privé de la santé. Le comité de pilotage de cette commission est composée de représentants de l'assemblée nationale constituante ou de l'assemblée des représentants du peuple, des ministères concernés, des organisations professionnelles et syndicales, des instances professionnelles, des institutions de formation et des associations scientifiques.

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