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Database of national labour, social security and related human rights legislation

San Marino (158) > Employment policy, promotion of employment and employment services (26)

Original name: Legge 29 aprile 2014 N. 71: sistema di erogazione degli incentivi per l'occupazione e la formazione e tipologie contrattuali a contenuto formativo.
Name: Loi n° 71 du 29 avril 2014 relative au système d'attribution de primes à l'occupation et à la formation et aux types de contrat de formation.
Country: San Marino
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2014-04-29
Entry into force:
ISN: SMR-2014-L-96263
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96263&p_lang=en
Bibliography: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Archivio Leggi, Saint-Marin, 15 pp. Loi (PDF) Loi (PDF) (consulted on 2014-06-18)
Abstract/Citation: Prévoit des instruments et des opportunités d'emploi à des catégories larges de sujets au moyen de l'octroi de primes à l'embauche à certains groupes de travailleurs trouvant difficile leur insertion ou réinsertion dans le monde du travail. Vise à soutenir un parcours de formation et d'acquisition de compétences approprié pour l'insertion et la réinsertion dans le monde du travail de certaines catégories de personnes, telles que les jeunes, - les travailleurs licenciés - les chômeurs de longue durée - et les travailleurs âgés de plus de 50 ans, élargissant ainsi l'éventail de protection.
Prescrit également que le système d'attribution des prestations économiques spéciales a pour but de promouvoir la recherche active d'un nouvel emploi, évitant ainsi l'excès de protection mais garantissant aux personnes ayant démontré un réel besoin de continuer à recevoir un soutien adéquat au moyen du système d'amortisseurs sociaux.
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