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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Migrant workers (10)

Name: Décret n° 2014-1930 du 30 avril 2014, portant création de l'Observatoire national de la migration et fixant son organisation administrative et financière.
Country: Tunisia
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-04-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-06-06, n° 45, pp. 1479-1483 (PDF)
ISN: TUN-2014-R-96241
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96241&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-06-06, n° 45, pp. 1479-1483 PDF PDF
Abstract/Citation: Est notamment chargé d'observer le phénomène de la migration, de collecter les informations et les données y afférentes sur le plan national et international, de les analyser et de les répertorier dans des banques et bases de données créées à cet effet; d'assurer la coordination avec les différents intervenants et les institutions nationales; ainsi que de contribuer à concevoir et à évaluer des programmes et des politiques visant la promotion de la condition des migrants.

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