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CAN-2010-R-96207
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Title_of_text
Règlement sur le financement (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2010
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet d'établir les règles permettant à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de percevoir des employeurs les sommes requises pour l'application de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la loi sur la santé et la sécurité du travail. A été approuvé par décision le 18 novembre 2010.
Basic Text region
Basic text(s)
1985-05-23 (CAN-1985-L-2044)
Loi du 23 mai 1985 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Basic text(s)
1979-12-21 (CAN-1979-L-12555)
Loi sur la santé et la sécurité du travail, 1979 (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Repealed Text region
Repealed text(s)
1990-02-28 (CAN-1990-R-20146)
Décret no 260-90 du 28 février 1990 édictant le règlement sur le taux personnalisé.
Repealed text(s)
1990-02-28 (CAN-1990-R-20453)
Décret no 262-90 du 28 février 1990 édictant le règlement sur l'ajustement retrospectif de la cotisation.
Repealed text(s)
1997-10-01 (CAN-1997-R-48146)
Décret no 1296-97 du 1er octobre 1997 portant règlement-cadre concernant les ententes relatives au regroupement d'employeurs aux fins de l'assujetissement à des taux personnalisés et aux modalités de calcul de ces taux.
Repealed text(s)
1997-10-16 (CAN-1997-R-48418)
Règlement du 16 octobre 1997 concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation.
Repealed text(s)
1999-05-05 (CAN-1999-R-52742)
Décret no 529-99 du 5 mai 1999 portant Règlement sur l'utilisation de l'expérience.
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/A-3.001,%20r.%207/
File
CAN-96207.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cr/A-3.001,%20r.%207
File
CAN-96207 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))