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France (6,742) > Labour codes, general labour and employment acts (60)

Name: Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
Country: France - Mayotte
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2014-06-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2014-06-05, n° 129, p. 9442
ISN: FRA-2014-R-96193
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96193&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2014-06-05, n° 129, p. 9442
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2014-06-10)
Abstract/Citation: Vise à consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d'entreprises d'insertion et d'ateliers et chantiers d'insertion afin d'accompagner vers l'emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; à renforcer la législation en matière de licenciement économique ; à adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d'embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d'insertion ; à intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le «contrat d'insertion dans la vie sociale» ; à intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d'entreprises pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ; et à préciser la législation en matière de remboursement d'allocations et d'aides de l'Etat.
Amended text(s):

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