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Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2014-06-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne le secteur agricole. Précise que les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014, ou avant le 2 avril 2012 dans le secteur du lait et des produits laitiers, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-06-05
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-06-04
    Number
    n° 128
    Page range
    p. 9295