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BEL-2014-R-96143
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Title_of_text
Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
2014-04-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs doit transmettre tous les deux ans au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, un rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs. Cet arrêté contient les informations que doit comporter ce rapport.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-04-25 (BEL-2014-R-96144)
Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-96143.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2014-05-15
Number
n° 145
Page range
pp. 39448-39449