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Règlement ministériel d'application de la Loi sur la santé publique (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Medical care and sickness benefit
2003
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A été adopté par l'arrêté ministériel n° 2003-011. Contient notamment des dispositions en matière de collecte de données et de surveillance de l'état de santé des personnes atteintes de la tuberculose et du SIDA.

Electronic region