Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Non-discrimination
2011
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux employeurs soumis à l'obligation de produire une déclaration en matière d'équité salariale ainsi qu'au contenu de cette déclaration. A été adopté par l'arrêté ministériel n° 2011-001.

Basic Text region

Electronic region