Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment
2014-02-12
National
Collective agreement

Second Region

Vise, d'une part, à introduire le droit pour le travailleur de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement et, d'autre part, à introduire le droit pour le travailleur d'obtenir une indemnisation si son licenciement était manifestement déraisonnable. Est rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 2014.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-04-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-03-20
    Number
    n° 83
    Page range
    pp. 22613-22619