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Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, paragraphe 1er , de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.

Main Region

First Region

Belgium
Social assistance and services
2013-12-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que l'enquête sociale doit au minimum comprendre les éléments d'identi¿cation du demandeur d'aide, tels que son nom et prénom; son numéro national; sa nationalité; son état civil; sa composition de ménage; sa résidence effective; et sa situation de séjour.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2014-03-14
    Number
    n° 78
    Page range
    pp. 21662-21664