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Name: Décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Country: Senegal
Subject(s): Labour administration
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2013-09-04
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-09-24, n° 6750
ISN: SEN-2013-R-95643
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95643&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-09-24, n° 6750
Décret Décret Primature - Secrétariat général du Gouvernement, Sénégal PDF PDF (consulted on 2014-04-01)
Repealing text(s):
  • 2014-07-09 (SEN-2014-R-103793)Décret n° 2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Repealed text(s):
  • 2012-11-05 (SEN-2012-R-93031)Décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.
Amending text(s):
  • 2013-10-17 (SEN-2013-R-97572)Décret n° 2013-1366 du 17 octobre 2013 modifiant le décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
  • 2013-09-23 (SEN-2013-R-95644)Décret n° 2013-1261 du 23 septembre 2013 modifiant les articles 1er et 3 du décret n° 2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères.

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