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INT-1989-IA-9540
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Title_of_text
Troisième arrangement complémentaire à l'arrangement du 1er octobre 1968 concernant l'application de la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Fait à Berne et à Vienne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Austria; Switzerland
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1989-12-12
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
En application de l'article 30, paragraphe premier, de la Convention du 15 novembre 1967, modifie l'arrangement administratif du 1er octobre 1968 dans sa teneur modifiée et complétée par le deuxième arrangement complémentaire du 1er février 1979.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1968-10-01 (INT-1968-IA-18498)
Accord sur l'application de la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Texte no 5. Fait à Vienne.
Amended text(s)
1968-10-01 (INT-1968-IA-18498)
Accord sur l'application de la Convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Texte no 5. Fait à Vienne.
Serial region
Serial title
Suisse: Recueil officiel des lois fédérales
Date
1990-03-06
Number
No 9
Page range
p. 369-371