Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > General provisions (157)

Name: Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
Country: Tunisia
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2013-12-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2013-12-31, n° 105, pp. 3655-3665 (PDF)
ISN: TUN-2013-L-95319
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95319&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2013-12-31, n° 105, pp. 3655-3665 PDF PDF
Abstract/Citation: La justice transitionnelle est un processus intégré de mécanismes et de moyens mis en oeuvre pour cerner les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé et y remédier, et ce, en révélant la vérité, en demandant aux responsables de ces atteintes de rendre compte de leurs actes, en dédommageant les victimes et en rétablissant leur dignité afin de parvenir à la réconciliation nationale, préserver et d'archiver la mémoire collective, d'instaurer des garanties pour que ces atteintes ne se reproduisent plus, et de permettre la transition d'une dictature à un régime démocratique contribuant à la consécration des droits de l'Homme.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer